Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/06/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le « microcrédit » à caractère solidaire.
Depuis bien longtemps les collectivités locales ont été amenées, via les centres communaux d'action sociale (CCAS), à mettre en place des politiques de « microcrédit » ou « de prêt solidaire » dans des situations très spécifiques.
Il s'agit généralement de personnes qui, par leurs revenus, ne peuvent pas justifier d'un financement par les voies classiques. Ces personnes peuvent être victimes d'accidents de vie à l'exemple d'une personne qui travaille, avec un faible salaire, des charges importantes, voire une situation de surendettement et dont le véhicule nécessaire à son activité est victime d'une panne mécanique.
La pratique montre que pour des montants de l'ordre de 1 000 à 2 000 €, une personne ou une famille peut être gardée « dans le circuit » de la société et faire face ensuite à toutes ses échéances.
Les « microcrédits » correspondent donc à des situations d'exception, souvent en très petit nombre pour les communes concernées et chaque fois avec un examen social très individualisé.
Une commune n'utilise le microcrédit par le biais de son CCAS qu'après échec de toutes les solutions de financement par les établissements bancaires, voire sur des programmes de solidarité de telle ou telle banque ou encore après avoir vérifié l'intervention ou non d'une assistante sociale du département ou d'un organisme social.
À l'heure présente, en mai 2022, les directions départementales des finances publiques soutiennent qu' « un prêt solidaire correspond à la procédure de microcrédit personnel qui est un crédit bancaire permettant d'accompagner les personnes en difficultés financières qui ne peuvent accéder au système bancaire classique ».
Dans la mesure où ce prêt solidaire est analysé comme ayant les effets d'un prêt bancaire, l'administration soutient qu'un CCAS ne peut pas se substituer à un organisme de crédit.
Une telle position qui ne permet plus aux communes, via leur CCAS, de régler des problèmes modestes mais essentiels pour les personnes concernées est tout à fait regrettable.
Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions afin d'avoir une interprétation moins stricte d'une prétendue concurrence avec les établissements bancaires.
Les opérations concernées ne font pas concurrence aux banques et si le CCAS est amené à intervenir, c'est justement parce que telle ou telle banque ne le fait pas et que d'autre part, le CCAS de la commune concernée aura fait une étude spécifique justifiant du caractère exceptionnel.
Dans le cas d'une commune ayant 2 695 habitants, 2 prêts solidaires ont été accordés par le CCAS depuis 2016, soit un prêt par période triennale !
La commune se voit opposer la règle précitée pour un troisième microcrédit en 2022. Il est pour le moins excessif qu'au regard d'une utilisation aussi pondérée du mécanisme et aussi pertinente, une commune se voit ainsi interdire de résoudre des problèmes humains douloureux.
La question posée vise donc à permettre aux situations humaines douloureuses de trouver une solution honorable dans la société française de 2022.
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La question est caduque
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