Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 02/06/2022
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ». En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement propre ». Or, le second article du n° 2022-19 du 10 janvier 2022 relatif à cette prime dispose que « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, [ ] les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; [ ] ; les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé [ ] ». Ces deux textes réglementaires incluent respectivement le corps des puéricultrices et les puéricultrices cadres de santé. Il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour revenir sur cette décision manifestement contraire au cadre réglementaire.
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La question est caduque
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