Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/06/2022
M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'importance de la contribution locale sur les eaux minérales, résultant de l'article 1582 du code général des impôts. Dans un souci de simplification du système fiscal, la suppression de cette contribution pourrait être envisagée. Néanmoins, cette contribution est due par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue. Son produit est affecté au budget communal et représente parfois une part importante du budget des municipalités. Le risque de suppression de cette contribution ou sa transformation en dotation représente un danger pour les communes qui en bénéficient.
Il souhaite donc connaitre ses intentions quant au maintien de cette contribution.
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La question est caduque
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