Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 02/06/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences d'une interdiction du plomb pour les 1 200 entreprises du vitrail, le savoir faire des artisans et le patrimoine de vitrail de France et d'Europe.
La réglementation « REACH » a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la commission européenne souhaite réviser ce règlement et, sous l'impulsion de la Suède, pourrait placer le plomb parmi les produits dont l'interdiction devient la règle. Au début de l'année 2022, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert une première consultation qui pourrait conduire à cette interdiction.
Or, le plomb permet d'assembler les pièces de verres pour former les vitraux et est utilisé depuis l'origine en raison de ses propriétés uniques : densité, résistance, souplesse et durabilité. Et, bien que des recherches soient menées depuis des années dans ce secteur d'activité, il n'existe pas à l'heure actuelle de matériau de substitution.
Une telle interdiction provoquerait la fin de la création et de la restauration du patrimoine vitrail français, lequel représente 60 % des vitraux du monde. Elle aurait par exemple pour effet d'empêcher la restauration des vitraux de la cathédrale de Notre Dame de Paris, dont le projet a pourtant été validé par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) l'an dernier. Elle entrainerait enfin la fermeture de 1 200 entreprises du secteur en France et, dès lors, la disparition de nombreux emplois en France et en Europe.
Enfin, si les produits listés à l'annexe XIV du règlement REACH - parmi lesquels pourrait à l'avenir figurer le plomb - peuvent faire l'objet d'autorisations spécifiques dans des cas de figure limités, chaque dossier couterait entre 200 000 et 400 000 euros par atelier pour une exemption de 3 à 5 ans (le chiffre d'affaires moyen des très petites entreprises du secteur s'élevant à 100 000 euros annuels
).
Les professionnels du secteur soulignent, sans contester la nocivité du plomb, que des protocoles stricts encadrent son utilisation, que les risques ont été intégrés dans les ateliers et que de nombreuses mesures de prévention ont été prises (par exemple une prise de sang deux fois par an pour les salariés). De plus, leurs ateliers participent activement à la collecte et au tri des plombs usagés.
Une telle interdiction mettrait donc en danger le tissu économique du secteur, le savoir faire des artisans et l'ensemble du patrimoine vitrail français.
Un deuxième volet de consultations mené par l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) devrait être ouvert prochainement. Le ministère de la culture pourrait alors apporter sa contribution et défendre le secteur, en parallèle des recherches de ce dernier pour un substitut.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour protéger ce tissu économique, le savoir faire des artisans et l'ensemble du patrimoine de vitrail français.
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La question est caduque
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