Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 16/06/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers et plus particulièrement de ceux exerçant en Suisse.
En raison de la crise sanitaire les États membres de l'Union Européenne, mais aussi la Suisse, ont convenu de la neutralisation des règles fiscales et sociales encadrant la pratique du télétravail pour les travailleurs frontaliers.
Alors que cette organisation du travail a, durant la période de crise, fait la preuve de ses bienfaits en termes de qualité de vie et de bien-être au travail, les frontaliers devront, à partir du 30 juin 2022, poursuivre leur activité en obéissant à la réglementation d'usage.
Cette situation s'inscrit par ailleurs en contradiction de la volonté que partage notre pays avec l'Union Européenne de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, ainsi que de notre engagement commun en faveur du climat.
En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour rapidement accroître la tolérance de 25 % prévue en matière sociale par les règles européennes et si, d'autre part, elle entend engager des négociations bilatérales afin de définir un taux de télétravail autorisé en matière fiscale qui soit aligné au taux toléré en matière sociale.
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La question est caduque
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