Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/05/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques.
Par un décret en date du 10 janvier 2022, une « prime d'exercice en soins critiques » a été créée, ayant « vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ».
Ces fonctions d'infirmier, que celui-ci soit spécialisé ou non, sont identiques dans les unités pédiatriques. En effet, bien que les infirmiers spécialisés que sont les puériculteurs possèdent des compétences et des connaissances supplémentaires en matière de santé, soins, besoins et développement de l'enfant, l'organisation des effectifs soignants est telle que les missions de soins sont attribuées de la même façon aux infirmiers diplômés d'État (IDE) et aux infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE).
La rédaction du décret n° 2022-19 mentionnant les « infirmiers », sans précision, a laissé libre cours à des interprétations : les infirmiers spécialisés ne seraient pas concernés !
Pourtant, dans le premier paragraphe de l'article 2, il est mentionné que « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques [...] les fonctionnaires titulaires et stagiaires », dont « les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 ». Reprenant ce décret, nous trouvons, dans l'article 1, « Le corps des puéricultrices ».
Le renvoi au décret du 30 novembre 1988 laisse donc à penser que les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices sont concernés par cette prime d'exercice en soins critiques. Pourtant, elle leur est refusée.
Les centres hospitaliers universitaires auraient eu pour consigne de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) d'exclure les infirmières puéricultrices de l'obtention de cette prime. Certains centres hospitaliers universitaires (CHU) ont donc refusé de verser la prime aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices.
L'attente est très forte chez les 22 000 infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de France, experts dans la prise en charge des enfants et de leurs familles.
Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à cette légitime attente en attribuant enfin à celles et ceux qui exercent dans les unités pédiatriques concernées la prime de soins critiques qui leur revient de droit.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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