Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/05/2022
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton qui fait l'objet d'un accord intervenu le 17 janvier 2017, reconduisant quasi-intégralement l'accord de 2007 fixant les relations entre la France et le Mexique en ce qui concerne l'exploitation des eaux de la possession française et le développement d'un programme scientifique. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 9593 (Assemblée nationale) publiée au Journal officiel le 19 juin 2018, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait que cet accord serait évalué tous les cinq ans. Cette échéance ayant été atteinte, il souhaiterait connaître les conclusions de cette évaluation au regard notamment de l'extrême faiblesse des moyens -hors satellitaires- déployés dans la zone économique exclusive afin d'évaluer et de contrôler la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l'île. Enfin, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du comité scientifique franco-mexicain créé le 13 juin 2017 ainsi que l'état des contreparties scientifiques prévues par l'accord.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
Les consultations internes et franco-mexicaines relatives à l'évaluation de la mise en uvre de l'accord signé le 17 janvier 2017 se sont tenues au premier semestre 2022. Elles ont abouti à l'ajout d'un point spécifique à l'ordre du jour d'une session du comité franco-mexicain prévue courant juin, qui soldera la procédure d'évaluation. S'agissant de l'évaluation et du contrôle de la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l'île, les services de l'État en Polynésie française, compétents pour la zone, relèvent que la mise en place d'une surveillance satellitaire, renforcée depuis 2020, n'a pas révélé d'éventuelles activités non déclarées par les navires de pêche mexicains. Par ailleurs, les données VMS (Vessel Monitoring System) sont bien adressées au Centre national de surveillance des pêches et retransmises au centre opérationnel de Tahiti. Les services de l'État ont toutefois relevé que les informations transmises devaient être davantage précisées concernant les captures secondaires et le rejet en mer des espèces protégées et non commercialisables. Une demande en ce sens a été formulée auprès de la partie mexicaine, qui s'est engagée à fournir des déclarations plus précises. Depuis sa création, le comité scientifique franco-mexicain se réunit à échéances régulières et permet d'effectuer un suivi des différents volets de l'accord de 2017, pour améliorer la transmission des données liées aux activités de pêche et organiser la coopération scientifique franco-mexicaine prévue par l'accord. Enfin s'agissant des contreparties prévues par l'accord, l'organisation de missions scientifiques et les programmes de bourses universitaires ont été perturbés durant la pandémie de Covid-19. Une première campagne scientifique avait pu avoir lieu en octobre 2019, grâce à la mise à disposition d'un navire d'exploration océanographique par la partie mexicaine, à laquelle ont pris part six scientifiques français. Une campagne scientifique a ensuite pu être organisée au premier semestre 2022, dans le cadre de la Commission interaméricaine du thon tropical, dont font partie la France et le Mexique. Les autorités françaises ont demandé à ce qu'une autre campagne scientifique soit organisée d'ici la fin de l'année 2023 et se montreront vigilantes sur l'application de l'accord concernant l'octroi, par le gouvernement du Mexique, de bourses universitaires à des étudiants mexicains pour venir effectuer une partie de leur cursus en France.
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