Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/05/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation de 30 % des montants des amendes relatives aux stationnements des villes gérées par les sociétés privées de type Streeteo, depuis le 1er aout 2021, telles que Paris et Metz.
Lors d'un défaut de paiement pour un stationnement dépassé, l'amende était de 35 € avec un forfait ramené à 24 € en cas de paiement effectué dans les 9 jours. Aujourd'hui l'amende passe à 50 €, et est ramenée à 35 € si le règlement intervient dans les 9 jours. Le cout du stationnement parallèlement est passé de 4 € l'heure à 6 €, soit là encore une augmentation de 30 %. Depuis quelques mois, les agents « verbalisateurs » ne prennent plus la peine de déposer sur le pare brise la notice d'information sur l'infraction et son forfait de post stationnement.
Elle lui demande la régularité de cette absence d'information.
- page 2630
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le