Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/05/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères de recevabilité au concours externe pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Le concours d'ATSEM est organisé par les centres départementaux de gestion (CDG), en fonction des besoins déclarés par les collectivités. L'inscription est très généralement gratuite même si certains centres de gestion de la fonction publique territoriale font payer des frais de dossiers.
Chaque année, le concours de recrutement des ATSEM attire de nombreux candidats pour près de 2 600 postes par an. Ce concours de catégorie C de la filière médico-social de la fonction publique territoriale existe sous trois formes, aux conditions d'inscriptions spécifiques : le concours externe, le concours interne et le troisième concours.
Cependant, les trois concours ne prévoient pas les mêmes épreuves et les publics ciblés ne sont également pas les mêmes, avec parfois des effets de « seuil » dans les critères pour concourir dans les épreuves externes ou internes...
Plus précisément, le concours externe d'ATSEM, qui représente au moins 60 % des postes à pourvoir, est ouvert aux titulaires du CAP accompagnant éducatif de la petite enfance ou d'un diplôme équivalent. À titre dérogatoire, ce concours est également ouvert aux mères et pères de trois enfants ou plus qu'ils élèvent ou ont élevés.
Ce critère dérogation est en revanche très injuste car il refuse de prêter attention aux parents de deux enfants, quand bien même la durée effective passée dans l'éducation des enfants est supérieure aux parents de trois enfants.
Ainsi, pour un parent de deux enfants ayant effectué bien plus de quatre années d'expérience dans la petite enfance, doit passer par le troisième concours, au lieu du concours externe qui comprend moins d'étape dans le recrutement.
Cette différence de traitement automatique dans les critères compromet l'accès aux concours d'ATSEM à des parents souhaitant s'investir dans la vie éducative alors qu'ils sont incontournables à la vie d'une école maternelle.
Aussi, elle souhaiterait connaitre la justification du Gouvernement sur ce critère dérogatoire de « trois enfants ou plus » et savoir s'il entend revenir sur ce point afin de varier les profils éducatifs et de faciliter l'accès au concours externe à des parents ayant l'expérience auprès d'enfant.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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