Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/05/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le Premier ministre sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce précise les conditions d'exercice de l'activité immobilière avec une habilitation notamment du négociateur par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. Or, rien dans ces dispositions applicables à l'activité de négociateur immobilier n'empêche le recours au portage salarial pour exercer ce métier, aucun lien de droit direct n'étant obligatoire entre lagent immobilier, client, et le négociateur immobilier, salarié porté. En particulier, le Garde des sceaux avait dans une réponse à question écrite n° 29409, parue au JO du 17 avril 2000 indiqué que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative notamment aux activités de négociation immobilière « ne fait pas référence à un statut professionnel déterminé » et « a adapté la solution au rôle que peuvent jouer les diverses catégories de préposés ». De plus les salariés portés doivent disposer d'une qualification professionnelle au moins équivalente à Bac +2 ou d'une expérience d'au moins trois ans dans le secteur d'activité. Par ailleurs, l'activité normale et permanente n'interdit pas le recours à des ressources supplémentaires pour des besoins occasionnels. C'est pourquoi elle lui demande de rappeler qu'aucune disposition légale applicable au secteur immobilier n'est en soi incompatible avec le recours au portage salarial pour l'exercice de l'activité de négociateur immobilier, ce recours étant donc possible dans le respect des lois et règlements.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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