Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait que la notion de zones d'activités touristiques n'a pas fait l'objet, de la part du législateur, d'une définition précise. De ce fait, les zones d'activités touristiques se déterminent à partir de plusieurs critères tels que l'importance de la fréquentation touristique, le volume des services existants ainsi que la volonté d'aménager et de développer une offre touristique coordonnée. Il lui demande si de telles zones font nécessairement partie du domaine public de la collectivité ou de l'intercommunalité qui les administre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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