Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'ONF gère la forêt accueillant des activités touristiques et perçoit à cet effet une redevance. Lorsque la commune transfère cet espace à la communauté de communes ayant pris la compétence tourisme, il lui demande si la redevance versée à l'ONF est due par la commune ou par la communauté de communes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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