Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/05/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Effectivement, contrairement à d'autres dépenses, le déneigement est assimilé à une dépense visant à assurer des conditions normales de circulation et non comme un travail d'entretien et de réparation de voirie. C'est pourquoi les communes n'ont plus la possibilité d'imputer ce type de dépenses sur le compte entretien et réparation-voirie créé en 2016, qui permet d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Aujourd'hui les collectivités sont confrontées à une forte inflation, notamment avec la hausse des prix de l'énergie et la gestion des budgets de plus en plus délicate. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'éligibilité au FCTVA de ce type de dépense.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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