Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-éligibilité au compte professionnel de formation (CPF) des sessions de conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires. Prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 dite Egalim du 30 octobre 2018, l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 oblige chaque exploitation agricole a justifier le suivi de deux formations à l'utilisation de produits phytosanitaires par intervalle de cinq ans. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette obligation reste à la charge des agriculteurs qui doivent également financer sur leurs fonds propres le test préalable à la délivrance du Certiphyto exigé pour toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires. Alors que les fruits de ces exigences imposés à certains bénéficient à l'ensemble des consommateurs, et plus largement encore au vivant, il lui demande si le Gouvernement prévoit de rendre éligibles au CPF les conseils stratégiques à l'utilisation des produits phytosanitaires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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