Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 28/04/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accessibilité au numérique qui devrait être la règle pour tous.
Or, force est de constater que c'est loin d'être le cas dans notre pays où les inégalités face au numérique frappent en particulier les personnes en situation de handicap, c'est-à-dire près de 12 millions de personnes, ce qui est particulièrement inacceptable.
Cette situation est notamment dénoncée, et à juste titre, avec force par l'association Valentin Haüy, créée en 1889, reconnue d'utilité publique en 1891 et dont la vocation est d'aider les aveugles et les malvoyants à sortir de leur isolement et de leur apporter les moyens de mener une vie normale.
Une société inclusive se construit effectivement avec toutes et tous, aveugles et malvoyants compris.
Citoyens à part entière, ils devraient, par conséquent, comme tout un chacun, pouvoir procéder à un achat, entreprendre une démarche administrative ou encore bénéficier d'une consultation médicale à distance sans l'aide d'une personne voyante.
Pourtant, contre toute attente, alors qu'Internet se veut un outil d'inclusion sociale et d'autonomie, il n'en n'est rien pour près de 2 millions de déficients visuels pour lesquels 90 % des sites Internet restent inaccessibles.
À titre indicatif, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, dont beaucoup sont essentielles pour vivre en citoyen autonome, seules 15 % respectent les normes d'accessibilité.
Dans ces conditions, et afin de concrétiser l'obligation légale de rendre accessibles les services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap, il lui demande s'il entend, par exemple, mettre en place une autorité de contrôle avec pouvoir de sanction spécifique pour faire en sorte que l'accessibilité ne soit pas un vain mot ou encore conditionner l'octroi d'aides publiques et l'accès aux marchés publics à une démarche inclusive et enfin développer une filière des métiers de l'accessibilité du numérique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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