Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation de la vente de logements qualifiés de passoires thermiques. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat ») va progressivement interdire à la location les logements classés entre les lettres F et G sur l'échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aussi, le nombre de logements à la vente diagnostiqués entre F et G a fortement augmenté ces derniers mois. De nombreux acheteurs sont souvent pris au dépourvu et n'apprennent les interdictions votées dans le cadre de la loi « climat » qu'après la vente du bien. De plus, il est particulièrement couteux de rénover un logement ancien afin qu'il soit à terme diagnostiqué en catégorie D. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mieux encadrer les ventes de logements énergivores en rendant obligatoire une information préalable chez un notaire au sujet de ces récentes évolutions législatives.
- page 2196
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le