Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un parti politique, relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, n'a plus de mandataire financier ou d'association de financement, il perd automatiquement le statut de parti politique. Lorsque cette perte de statut a lieu en cours d'année, il lui demande si les comptes certifiés du parti politique doivent être présentés uniquement jusqu'à la date de perte du statut du parti politique ou s'ils doivent être présentés pour l'ensemble de l'année en cours. Dans le premier cas, il lui demande également si ces comptes certifiés peuvent être déposés avant la fin de l'année et donc sans attendre la procédure habituelle afférente au contrôle annuel des comptes des partis politiques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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