Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à compter de la désignation d'une association de financement, un groupement politique bénéficie du statut de parti politique relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Lorsque l'agrément de l'association de financement est accordé en cours d'année au groupement, il lui demande si le dépôt des comptes certifiés auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit correspondre à l'ensemble de l'année de création ou si l'obligation s'applique seulement à compter de l'octroi de l'agrément à l'association de financement, indépendamment des actifs que le groupement politique peut avoir accumulés auparavant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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