Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites données au référé S2020-2117 de la Cour des compte quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. En 2019, la Cour des Comptes a procédé à une enquête en auto-saisine pour apporter des éléments d'analyse sur l'organisation et l'efficience de la mise en application de la coordination internationale pour les retraites en France. Le 22 décembre 2020, elle a rendu un référé pointant l'absence de données chiffrées sur le nombre et les montants de pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale. La Cour a aussi souligné le manque de clarté quant au rôle respectif du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Elle a également mis en exergue la complexité des règles internationales et les divergences entre les différents systèmes conduisant, dans certaines situations, à un traitement inégalitaire entre les assurés ayant une carrière internationale et ceux ayant une carrière équivalente en France. La Cour a formulé quatre recommandations permettant l'amélioration de la coordination internationale par les acteurs du système de retraite (CLEISS, DSS, caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV, mutualité sociale agricole - MSA, AGIRC-ARCCO). L'article L. 143-4 du code des juridictions financières prévoit qu'une réponse du ministre auquel le référé est adressé doit être apportée dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l'article L. 143-9 du même code dispose qu'un « compte rendu des suites données aux observations et recommandations » faites par la Cour doit être fourni par l'administration du ministère concerné. Le site internet de la Cour des comptes ne faisant pas mention d'un retour du ministère, il lui demande si une réponse aux observations et préconisations ainsi qu'un compte-rendu ont été transmis à la Cour, documents tous deux obligatoires.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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