Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
M. Bruno Belin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la comptabilité des trimestres des volontaires service long.
Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois.
Il souligne que les derniers ayant prolongé leur service militaire se voient, à l'heure actuelle, calculer leur nombre de trimestres pour bénéficier de la pension de retraite.
Or la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ».
Il souhaite connaître les pistes envisagées afin de reconnaître ces mois d'engagement volontaire supplémentaires, car il ne peut pas considérer que le temps utilisé à servir la France ne soit pas comptabilisé dans les pensions de retraite.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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