Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier.
Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale » classe les médicaments soumis à prescription restreinte et définit les modalités de prescription et de délivrance.
Il souhaite connaître alors la justification de la première catégorie « médicaments réservés à l'usage hospitalier », qui ne peuvent être prescrits et délivrés qu'en milieu hospitalier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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