Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés des retraités français vivant en Italie.
La France et l'Italie ont pourtant signé une convention fiscale bilatérale en octobre 1989 pour éviter une double imposition de leurs ressortissants. En vertu de l'article 18 de cette convention, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de difficultés apparues pour l'application de cet article 18, un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 avait arrêté une position commune, actant que pour la France, cela recouvrait toutes les pensions dites publiques, issues de droits acquis dans le cadre des régimes de base de la sécurité sociale, des régimes complémentaires à caractère obligatoire, du régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer ; l'ensemble des régimes concernés étant listé dans une annexe.
Si cet accord a porté ses fruits un temps, force est de constater que tel n'est plus le cas puisque, depuis le début de l'année 2021, l'administration fiscale italienne a adressé des redressements fiscaux au titre de l'année 2015, à plusieurs dizaines de résidents italiens percevant des pensions françaises. Soumis à cette double imposition de leurs pensions, les retraités concernés peuvent certes engager une procédure de contestation mais c'est une démarche onéreuse et sans garantie. De surcroît, ils redoutent de se voir imposer des intérêts et sanctions en sus. Ces personnes, souvent âgées, se retrouvent à devoir dépenser beaucoup d'argent indûment soit pour payer le fisc italien, soit pour financer la procédure de contestation. Ces retraités sont d'autant plus inquiets que rien n'indique que le fisc italien ne leur adressera pas de redressements pour les années 2016, 2017, 2018
. Cette situation de double imposition s'explique peut-être par un changement de nom de certaines caisses de retraite par rapport celui figurant dans l'annexe BOI-ANNX-000341.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir d'une part, s'assurer de la mise à jour de la liste annexée à la lettre du 20 décembre 2000, et d'autre part de se mettre en relation avec son homologue italien pour rétablir une situation sans double imposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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