Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les villages du département de la Moselle les usoirs qui séparent la façade des maisons du bord de la chaussée, relèvent d'un régime spécifique. Il lui demande si pour protéger ses droits sur l'usoir, le riverain peut refuser que la commune y installe un abribus ou des plantations. Il lui demande également si l'entretien de l'usoir est à la charge de la commune ou à la charge du riverain.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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