Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 créant la cour administrative d'appel de Toulouse dont la vocation sera désormais de couvrir les ressorts des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes et qui a pris effet le 1er mars 2022.
Ainsi, par exemple, un requérant d'Avignon devra désormais se rendre à Toulouse, dans une autre région, à près de 350 kilomètres, pour trancher ses conflits avec une autorité administrative pour des sujets très concrets et intéressant sa vie quotidienne : un permis de construire, un droit aux allocations sociales, des difficultés avec l'administration fiscale, le droit de séjour pour les étrangers ou encore les contentieux liés au permis de conduire ou à une inscription à l'université.
Chaque citoyen est en droit d'attendre une justice efficace, réactive, lisible et compréhensible ; une justice proche des justiciables. Force est de constater que ce décret va à l'encontre des intérêts des concitoyens du Vaucluse.
Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rattacher le Vaucluse à la cour administrative d'appel de Marseille dans la même région, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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