Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 21/04/2022
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires privés de la pleine jouissance de leur bien immobilier par des occupants sans droit ni titre. Constituant bien trop souvent un traumatisme, le phénomène des « squatteurs » peut atteindre aussi bien les résidences secondaires que la résidence principale de propriétaires qui, parfois âgés ou vulnérables, se trouvent démunis devant la complexité de la situation qui se présente à eux. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, en modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a simplifié le recours permettant à toute personne dont le domicile est occupé de manière illicite de formuler une demande d'évacuation forcée auprès du préfet. Compte tenu de l'extension du champ de l'article 38 et des nouvelles modalités mises en place, il souhaiterait savoir si des statistiques relatives à cette procédure ont été tenues et, le cas échéant, combien de fois ce mécanisme est entré en application. Enfin il souhaiterait connaître son avis sur ce dispositif.
- page 2081
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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