Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022 relative à l'indemnisation des dommages miniers. Selon cette ordonnance, l'État est garant des dommages miniers causés par les activités de l'exploitant en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci. Ainsi, il s'agit d'une reconnaissance logique de la responsabilité de l'État, lequel accorde les concessions minières et doit donc veiller à ce que les propriétaires et les habitants en surface, soient indemnisés de leurs éventuels préjudices qui en résultent par la suite. Malheureusement, cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'une profonde injustice puisque les dégâts miniers proviennent en quasi-totalité des exploitations réalisées par le passé, à une époque où le minerai de fer et le charbon représentaient plus de 95 % des tonnages extraits. Aujourd'hui, il n'y a quasiment plus d'exploitation minière en France métropolitaine et si on limite la problématique aux exploitations à venir, on ne règle strictement rien. Dans un département comme la Moselle, plusieurs centaines de milliers d'habitants sont susceptibles d'être concernés par les séquelles de l'exploitation minière au cours des deux derniers siècles (affaissements miniers, inondations, remontées des nappes souterraines ). Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont agi avec une désinvolture extrêmement regrettable et se désintéressent des difficultés que les administrés rencontrent. Or jusque dans les années 80, les mines de fer et les mines de charbon étaient encore en exploitation et le plus souvent il y avait donc un responsable. Ce n'est plus le cas maintenant et il faut donc en tirer les conséquences car, en raison du droit minier en vigueur en France, les propriétaires en surface n'ont rien eu à dire et n'ont perçu aucune redevance lorsque l'État a accordé les concessions autorisant les sociétés minières à exploiter le sous-sol. Il lui demande donc comment il envisage d'apporter une solution plus équitable à la problématique des dégâts miniers résultant de l'activité des mines qui sont aujourd'hui fermées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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