Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/04/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
Les modifications introduites par ce texte viennent en effet contraindre les activités des groupements de producteurs, autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires dans le cadre de programme sanitaire d'élevage (PSE).
En effet à l'article L. 5143-6 du code de santé publique, le remplacement du terme « antibiotique » par « antimicrobien », vient opérer une modification profonde du droit. En effet, cela entraîne l'interdiction pour les groupements de producteurs d'acheter des médicaments anticoccidiens et antimycosiques. Seuls les vétérinaires libéraux pourront désormais se procurer ce type de médicaments.
Cette modification risque d'entraîner une réduction de l'exercice sanitaire des groupements professionnels agricoles en diminuant l'activité de leurs vétérinaires, alors que les soins dans les productions animales sont déjà délaissés par un nombre croissant de structures vétérinaires libérales pour répondre aux besoins en forte croissance des propriétaires d'animaux de compagnie.
Demandant le maintien du terme « antibiotique », les responsables de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) s'étaient d'ailleurs opposés à cette modification lors des concertations, modification qui n'était pas par ailleurs demandée par l'Union européenne. Les professionnels craignent, à court ou moyen terme, une carence de professionnels impliqués dans la santé et le bien-être animal dans les filières de productions animales dans les régions d'élevage.
Considérant que cette modification de l'article L. 5143-6 représente une nouvelle surtransposition par rapport aux textes européens, il lui demande de bien vouloir modifier la rédaction de celui-ci.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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