Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/04/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport au Premier ministre publié fin mars 2022 sur « les actes antireligieux en France » .Ce rapport dresse un diagnostic des actes antireligieux, recense les dispositifs de prévention et de répression.
Les actes antireligieux sont une manifestation de la montée de la violence dans la société, qui touche à la liberté de conscience, de culte, de réflexion, d'engagement de chaque individu. Or, les actes antireligieux ne correspondent pas à une qualification pénale autonome.
Selon les rapporteurs, « l'absence de qualification pénale autonome complique l'estimation des actes antireligieux, car les qualifications pénales commandent aux catégories statistiques utilisées par les ministères de l'intérieur et de la justice. Faute de chiffres émanant du service public statistique, la communication annuelle du ministre de l'intérieur sur le sujet se fonde sur le gros travail de recensement du service central du renseignement territorial (SCRT), réalisé en lien avec les cultes. »
En 2021, 1659 actes antireligieux ont ainsi été recensés par le SCRT, dont 857 faits antichrétiens, 589 faits antisémites et 213 faits antimusulmans.
Après une hausse de 11 % entre 2018 et 2019 du nombre de crimes ou délits à caractère raciste, une nouvelle hausse de 13 % est enregistrée entre 2019 et 2021.
L'essentiel des contraventions correspond à une contravention pénale de 5e classe pour « injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ».
On observe ainsi une augmentation inquiétante d'actes antireligieux et une intensification de la violence. La communauté juive souligne le développement d'un antisémitisme de proximité (les victimes sont touchées à l'intérieur de leurs foyers) et la scolarisation d'enfants dans des écoles privées. Les catholiques s'inquiètent de la montée des atteintes aux personnes (processions prises à partie à Paris et Nanterre
). La communauté musulmane pointe une stigmatisation des musulmans dans la société, en particulier après chaque attentat.
Selon ce rapport, « toute la chaîne judiciaire doit continuer à être sensibilisée et formée pour faire appliquer ce droit, depuis la prise de la plainte jusqu'à la fin de la procédure, en passant par l'enquête. Parallèlement, nos interlocuteurs ont quasiment tous souligné le manque de visibilité de l'état d'avancement des procédures par les victimes. »
Selon les rapporteurs, « le traitement pénal des actes antireligieux pâtit encore du nombre insuffisant de dépôts de plainte, d'une prise en compte incertaine à tous les stades de la procédure de la circonstance aggravante ou du caractère discriminatoire, et d'une difficulté à identifier les auteurs. »
Il lui demande quelles sont ses intentions pour assurer un véritable traitement pénal des actes antireligieux.
- page 2081
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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