Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant conclu, avec un professionnel un bail emphytéotique prévu à l'article L.451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Lorsque ce professionnel prend sa retraite, il lui demande s'il peut céder contre rémunération, ce bail emphytéotique à son successeur dans son activité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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