Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal

Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 14/04/2022

Rappel de la question n°24261, publiée le 02/09/2021

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24261 posée le 02/09/2021 sous le titre : " Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1940

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque