Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 14/04/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit notamment la possibilité, pour les assistants d'éducation (AED) ayant exercé leur profession pendant 6 ans, de signer un contrat à durée indéterminée (CDI).
Jusqu'à présent, les AED étaient soumis à des contrats à durée déterminée qui ne pouvaient excéder une durée de 6 ans. Cette nouvelle disposition, introduite par le Sénat, est donc un pas de plus pour rompre avec la précarité de certains AED.
Cependant, le décret d'application de l'article 10 n'étant, à ce jour, pas publié par le Gouvernement, les AED concernés ne peuvent toujours pas signer de CDI et s'inquiètent de ne pouvoir le signer pour la rentrée prochaine. De plus, aucune précision n'est apportée quant au statut et à la garantie d'un CDI systématique pour les AED qui ne remplissent pas la condition des 6 ans d'exercice.
Elle lui demande donc de bien vouloir publier, dans les plus brefs délais, le décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 afin de rendre effective la « CDIsation » des AED concernés et lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans.
- page 1944
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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