Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le fait qu'en Lorraine, plus de 100 000 travailleurs frontaliers employés au Luxembourg franchissent chaque jour la frontière. Ces déplacements engendrent des flux considérables avec pour conséquence une saturation des lignes ferroviaires et plus encore, de l'autoroute A31. Lors de l'épidémie de covid, le développement du télétravail a montré que c'est une excellente solution pour réduire ces déplacements et ainsi, remédier à la saturation des voies ferrées et de l'autoroute. Malheureusement, à compter du 1er juillet 2022, les accords franco-luxembourgeois auront un effet extrêmement dissuasif à l'encontre du télétravail. En effet, alors qu'actuellement les télétravailleurs étaient considérés comme ayant leur activité au Luxembourg, la législation fiscale et la législation sociale françaises leur seront appliquées. Plus précisément, tout frontalier qui télétravaille de 32 à 54 jours par an devra régler ses impôts en France et à partir de 55 jours de télétravail, il devra s'acquitter à la fois des impôts et des cotisations sociales. Ainsi, il ne sera plus assujetti à la législation luxembourgeoise, ce qui entraîne une pénalisation financière considérable et donc extrêmement dissuasive à l'encontre du télétravail. Par contrecoup, les problèmes de saturation des trains et de l'autoroute A31 vont à nouveau se poser. Il lui demande donc si la France ne pourrait pas accepter une renégociation afin que le seuil de 32 jours de télétravail par an, qui est ridiculement faible, soit relevé dans le but par exemple, de permettre aux frontaliers de télétravailler au moins deux jours par semaine sans subir pour autant de lourdes pénalisations financières.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 28/04/2022
L'imbrication des bassins de vie au sein de la Grande Région est une réalité pour plus de 110 000 personnes établies en Lorraine qui travaillent au Luxembourg. Pendant la crise sanitaire, la pratique du télétravail s'est développée. La Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 a permis plusieurs avancées dans les domaines clefs de la mobilité, du transport et du télétravail. Concernant cette dernière problématique, il a été décidé de définir les modalités d'une augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours. Les négociations se poursuivent depuis lors entre les ministères des finances pour définir les modalités de l'allongement. Ces négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg s'articulent également avec les discussions en cours à l'échelle européenne et internationale, notamment dans le cadre de l'OCDE. Au-delà de la question des recettes fiscales, la règlementation européenne (CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) implique le versement par l'employeur des cotisations sociales à l'État de résidence si le temps de travail hors de l'Etat d'activité s'établit au-delà du seuil de 25 %.
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