Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 14/04/2022
Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques.
Le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé avaient annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés.
Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter cette augmentation en créant « une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. » Son article 2 précise les fonctionnaires qui bénéficieront de cette prime, dont « Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ».
Or, les centres hospitaliers universitaires auraient eu pour consigne de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) d'exclure les infirmières puéricultrices de l'obtention de cette prime. Certains centres hospitaliers universitaires (CHU) ont donc refusé de verser la prime aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices.
La création de cette prime devait venir « reconnaître les spécificités de l'exercice infirmier dans ces services relevant d'une grande technicité et d'une pénibilité particulière » ; exclure les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices revient dès lors à nier la technicité et la pénibilité de leurs fonctions.
Ainsi, elle souhaite que l'ensemble des CHU verse la prime d'exercice en soins critiques à tous leurs infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices et que le Gouvernement respecte et fasse respecter la lettre du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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