Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 14/04/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts-de-France au regard de l'artificialisation des sols. En effet, l'État avait accepté, en 2020, la proposition du conseil régional d'inscrire des objectifs progressifs de réduction du rythme de consommation des surfaces agricoles, forestières et naturelles, par paliers jusqu'à 2050. Ces objectifs n'intégraient pas le foncier des grands projets nationaux, tel le canal Seine Nord Europe, ce dernier contribuant par ailleurs au report modal et aux enjeux de la transition climatique. L'État avait ainsi accepté de l'exclure du compte foncier régional. Or, le texte de loi ne reprend pas cette exclusion des grands projets d'envergure national ou européen, ce qui risque d'obérer gravement les capacités de développement et d'adaptation des territoires aux nouveaux grands enjeux d'aménagement et de transitions. Ainsi, il lui demande si elle entend permettre une adaptation de la loi, notamment via la publication à venir des décrets sur la définition précise de la notion d'artificialisation.
- page 1955
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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