Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/04/2022
M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°24762 posée le 07/10/2021 sous le titre : "Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il souhaite ainsi renouveler la question qu'il a déposée en 2019 et 2021, sans obtenir de réponse.
En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la prise en charge financière de ces dégâts, ne disposent plus des ressources nécessaires pour assurer ces remboursements devenus exponentiels, alors que dans le même temps, le nombre de chasseurs diminue : dans les Landes, les dégâts aux cultures ont concerné 1 067 hectares en 2019, contre 231 hectares en 2018. Le montant de l'indemnisation s'est élevé à 2,5 millions d'euros. Au niveau national, ces dégâts représentent une charge financière annuelle de 80 millions d'euros.
Malgré la mobilisation des acteurs, ce système qui pouvait jusqu'alors être justifié ne permet plus de faire face aux dégâts causés par une surpopulation grandissante de grand gibier, notamment des sangliers : toujours dans les Landes, en 2021, plus de 17 000 sangliers ont été prélevés, soit une hausse de près de 15 % par rapport à 2018, et de 286 % par rapport à 2008.
Dans sa décision n°2021-963 QPC du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel considère que la prise en charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations de chasseurs est « directement liée aux missions de service public qui leur sont confiées ». Toutefois la question de la charge excessive que représentent ces indemnités, prévues par les articles L. 426-1 à L. 426-6, reste, à ce jour, sans issue.
Par conséquent, il lui demande quelles suites elle entend donner à la demande de la fédération des chasseurs d'une réforme du régime des indemnisations des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles prévu par la loi de finances n°68-1172 du 27 décembre 1968.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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