Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/04/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conclusions du rapport intermédiaire de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
La commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), installée en 2021 pour deux ans, a présenté le 31 mars 2022 ses conclusions intermédiaires après cette première année d'action.
L'enquête en population générale réalisée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE) a montré que dans la population majeure de notre pays, 5,5 millions de femmes et d'hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. C'est donc 1 adulte sur 10 qui est concerné.
On peut estimer à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
L'étude met en évidence une « urgence pour le repérage des violences, la mise en sécurité et le soin des enfants victimes » avant la prévention, laquelle est néanmoins absolument indispensable.
La CIIVISE formule dans ces conclusions intermédiaires de nombreuses préconisations dont la mise en œuvre assurera un niveau plus élevé de protection des enfants contre les violences sexuelles.
Certaines de ces préconisations appellent des modifications de nature législative. D'autres relèvent davantage de pratiques professionnelles plus protectrices.
Il lui demande ses intentions pour adopter des mesures urgentes comme le préconise la CIIVISE.
- page 1810
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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