Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 07/04/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. L'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis ». Or il se trouve que cette dernière possibilité est souvent présentée et perçue comme une nécessité ou une obligation. Par ailleurs, eu égard au développement de la mobilité géographique et aux évolutions qui peuvent se produire au cours d'une vie, le fait de choisir un centre de don peut dissuader un certain nombre de personnes de choisir de faire le don de leur corps à la science. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de supprimer cette référence à l'établissement auquel le donneur souhaite que son corps soit remis et d'instaurer un registre national des donneurs à l'instar de ce qui existe pour les dons d'organe.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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