Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite intégrer les voiries d'un lotissement privé dans le domaine public de la commune. Il lui demande si une enquête publique est nécessaire et si ensuite la commune doit faire enregistrer l'acte par un notaire ou si elle peut se contenter d'un acte administratif. Il lui demande également si en la matière, les communes d'Alsace-Moselle sont assujetties à des règles spéciales.
- page 1813
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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