Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/03/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°26468 posée le 27/01/2022 sous le titre : " Financement participatif obligataire des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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