Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 31/03/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires imposés aux petites associations.
En effet de nombreuses petites associations, sans ressources financières ou presque, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des problèmes de frais bancaires parfois élevés qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte.
Pour ces dernières, qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents, dans la mesure où certaines banques les contraignent notamment à ouvrir un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif.
En outre, elles leur imposent souvent certaines contraintes en limitant drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an.
Pour couvrir ces frais, elles doivent donc rechercher des financements complémentaires ou réduire leurs activités. Or, ces petites associations jouent un rôle clé dans le lien social, notamment en milieu rural.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour limiter les frais bancaires appliquées aux petites associations afin de protéger les plus modestes d'entre elles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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