Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 31/03/2022
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le criblage des bénéficiaires finaux de l'aide des organisations de solidarité internationale et de développement.
Conséquemment à l'article 17 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport visant à « évaluer les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l'intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et de l'existence de groupes armés non étatiques ». Élaboré conjointement entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de la relance, ce document comprend une obligation de criblage des bénéficiaires finaux de l'aide apportée par les organisations de solidarité internationale, constituant tout à la fois un obstacle au travail de ces organisations envers les populations qu'un risque éthique.
Bien qu'il partage les objectifs de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d'argent, le mécanisme de criblage des bénéficiaires finaux tel que présenté n'apparaît pas comme le dispositif le plus adapté, au point qu'aucun autre pays membre de l'Union européenne n'y a recours. De plus, en raison des situations locales où peuvent intervenir les organisations de solidarité internationale, ce mécanisme s'avère difficilement opérable : plus d'un milliard de bénéficiaires finaux d'aide actuellement ne possèdent pas de documents officiels d'état civil.
D'autre part, ce mécanisme de criblage des bénéficiaires finaux entre en contradiction avec les principes d'humanité, d'impartialité, d'indépendance et de neutralité. Les organisations de solidarité internationale n'ont pas à devenir des acteurs de contrôle des populations, conduisant à une défiance des personnes pour lesquelles interviennent ces organisations et donc in fine à un abaissement de l'effectivité de l'aide internationale.
Enfin, les lignes directrices en matière de criblage semblent mettre à mal la volonté d'un continuum entre les aides d'urgence, de reconstruction et de développement inscrite à l'article 1er de la loi de programmation. En effet, les aides d'urgence et humanitaires s'entrecroisent souvent avec des dispositifs d'aide au développement, au regard de la complexité des environnements dans lesquels elles sont déployées.
Il lui demande à ces égards de formuler des précisions sur le cadrage du criblage des bénéficiaires finaux et de reconsidérer, à la lumière des éléments ci-dessus, les lignes directrices présentées dans le rapport du Gouvernement afin de garantir le respect des principes et préserver l'efficacité des aides internationales.
- page 1699
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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