Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 31/03/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités lorsqu'ils sont élus ou anciens élus, au regard du calcul de leur retraite.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer et son titre premier vise ainsi à « garantir un niveau minimum de pension à 85 % du smic ».
Un décret d'application en date du 16 juin 2021 a fixé la mise en œuvre de cette réforme au 1er novembre 2021.
Or, depuis cette date, de nombreux agriculteurs, qu'ils assument encore ou non des fonctions électives -et donc touchent une pension agricole et des indemnités de fonction ou une retraite Ircantec- se trouvent désavantagés par l'application de ce texte.
En effet, la loi du 3 juillet 2020 précise que « lorsque le montant des pensions de droit propres servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (
) excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ».
Pour les anciens élus, qui touchent une retraite Ircantec, cela peut revenir mécaniquement à une réduction du complément.
Quant aux retraités toujours en fonction d'élus, qui touchent à la fois une pension agricole et des indemnités de fonction, la situation est encore pire, puisque le versement différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés ont « fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». Concrètement, cela bloque la revalorisation à laquelle ils peuvent prétendre tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu.
Or, dans de très nombreuses communes, des agriculteurs à la retraite exercent ou ont exercé des fonctions électives. Dans le département du Finistère, plusieurs maires et élus envisagent de démissionner faute d'une évolution de ces textes dont l'application leur est préjudiciable.
Il lui demande donc si une modification de la loi du 3 juillet 2020 est envisageable à court ou moyen terme.
- page 1687
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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