Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/03/2022
M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°25343 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Pratique de la chasse en enclos ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que le Sénat a voté une proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en janvier dernier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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