Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26065 posée le 30/12/2021 sous le titre : " Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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