Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 24/03/2022
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le transport routier de 44 tonnes. Aujourd'hui les transporteurs de 44 tonnes ne peuvent traverser légalement la frontière franco-belge. En effet depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises, cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique.
Pourtant, les véhicules de 44 tonnes ne peuvent traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l'Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Il en résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement et ses intentions sur le sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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