Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui préciser les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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