Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 24/03/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réponse du ministère à la question écrite numéro 23069 portant sur les dysfonctionnements et pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie.
Dans cette question écrite publiée dans le Journal officiel du Sénat du 27/05/2021 en page 3373, se posait la question des problématiques soulevées par le rapport du médiateur national de l'énergie et de la hausse des litiges qui résultait des mauvaises pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie.
Selon le médiateur de l'énergie, qui a bien voulu porter à ma connaissance des compléments d'information, la réponse du ministère de la transition écologique, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 10/02/2022 en page 787, comporte à la fois une méconnaissance des situations et des litiges et une erreur dans l'affirmation suivante : « dans ce contexte, le démarchage, y compris le démarchage à domicile, constitue l'un de ces vecteurs d'information pour les consommateurs et permet également d'assurer une juste concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie : par conséquent, il n'apparaît pas possible d'interdire cette pratique. »
En effet, l'affirmation selon laquelle les démarchages contribueraient à l'information des « consommateurs » à savoir les Françaises et les Français et permettraient « d'assurer une juste concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie », ne se vérifie pas, selon le médiateur national de l'énergie. D'une part, il signale que les litiges restent très nombreux. De plus, les 1 473 litiges qui ont été portés à sa connaissance en 2021 ne sont manifestement pas représentatifs de l'ampleur du phénomène, puisque tous les usagers ne saisissent malheureusement pas le médiateur de l'énergie en cas de litige.
D'autre part, il semble que la concurrence entre les fournisseurs les conduise à des pratiques agressives et frauduleuses dans l'objectif de gagner davantage de clients plutôt qu'à une pacification et une multiplication d'offres librement examinées et choisies.
Enfin, la réponse du ministère pointe l'impossibilité d'interdire la pratique de démarchage. Le médiateur national de l'énergie conteste cette affirmation, citant à propos la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019, qui permet précisément d'interdire le démarchage dans le secteur de la fourniture d'électricité et de gaz naturel. Cette directive s'est vue transposée par l'ordonnance numéro 2021-1734 du 22 décembre 2021, dont la ratification au Sénat doit encore intervenir ; cependant le médiateur de l'énergie belge stipule clairement dans son rapport de 2020 que « les États membres pourront adopter des dispositions légales proportionnelles et non discriminatoires afin de protéger le consommateur contre les pratiques de vente agressives et trompeuses ».
Il demande donc que le Gouvernement corrige ses imprécisions et ses erreurs, et surtout prenne les dispositions préconisées et autorisées afin de préserver les Françaises et les Français de ces pratiques de démarchage agressif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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