Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 24/03/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de « l'indemnité inflation » à certaines personnes incarcérées en France. Le syndicat professionnel Force ouvrière justice a révélé qu'une prime de 100 euros avait été versée à des détenus ayant suivi un stage de formation professionnelle. Ce montant n'a pas été soumis à la répartition sur les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et le pécule libération ; l'intégralité de cette somme a été versée sur la part disponible du compte bancaire nominatif du détenu.
Via l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a instauré cette aide exceptionnelle de 100 € censée compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages liée à l'inflation, en particulier en ce qui concerne l'augmentation du prix des énergies. Or, les détenus ne sont pas, loin s'en faut, exposés à des difficultés budgétaires corrélées aux évolutions des prix du gaz, de l'électricité et de l'essence. Les hausses de tarifs constatées n'impactent en rien le pouvoir d'achat des populations carcérales et leurs conditions de vie, d'autant plus qu'une circulaire du 7 mars 2020 a d'ores et déjà conduit à une amélioration des prestations qui s'offrent à eux.
Les représentants des surveillants pénitentiaires ont manifesté leur colère et leur écœurement face au versement de cette aide dont n'ont pas pu bénéficier des millions de Français pourtant frappés de plein fouet par cette dynamique inflationniste.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réagir à ce dysfonctionnement qui contribue à amplifier l'incohérence de l'action de l'État en matière de dépenses publiques.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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