Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/03/2022

Rappel de la question n°21974, publiée le 01/04/2021

M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21974 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1424

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque