Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L.323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Cette limite pénalise les salariés en retraite progressive ; en limitant à soixante jours les indemnités journalières, elle les place en situation de précarité en cas de maladie supérieure à soixante jours. En effet, dans le cas d'un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours, le salarié ne touche que la quote-part de sa retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Elle demande donc au Gouvernement de modifier le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive afin de corriger cette différence de traitement.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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